Convention collective
Décret Appel d'offre
Le Journal officiel du 10 janvier 2015 a publié le décret n° 2015-13 du 8 janvier 2015 relatif à la procédure de mise en concurrence des organismes dans le cadre de la recommandation prévue à l'article L.912-1 du Code de la sécurité sociale.
La publication de ce décret fait suite, notamment, à deux décisions du Conseil constitutionnel qui avait jugées contraires à la Constitution certaines dispositions de l'article L.912-1 du Code de la sécurité sociale, article sur lequel se fondaient les organes délibérants de la négociation collective pour imposer des organismes de protection sociale.
SMIC au 1er janvier 2015
Le Journal officiel du 24 décembre 2014 a publié le décret du 22 décembre 2014 qui a fixé les nouveaux montant du SMIC.
Salaires minimum au 1er janvier 2015
Le Journal officiel du 2 décembre 2014 a publié l'arrêté d'extension de l'accord du 17 juin 2014 relatif aux salaires minimaux.Branches des Fleuristes : Klésia au coeur d'une guerre des roses
Le site internet Courtage Network, réseau social destiné aux courtiers spécialistes de la protection sociale, a publié le 19 octobre un article intitulé Branche des fleuristes : Klésia au coeur d'une guerre des roses.
Ce site étant réservé au public mentionné au paragraphe précédent, nous l'avons reproduit intégralement.
Pénibilité au travail
La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite incluait des dispositions concernant la création du compte personnel de prévention de la pénibilité.
Les décrets précisant les modalités de mise en place de ce compte personnel de prévention de la pénibilité sont parus au Journal Officiel du 10 octobre 2014. Ils énoncent, notamment, les dix facteurs de pénibilité qui devront être pris en compte et les seuils d’exposition concernant les salariés pour la mise en œuvre du dispositif.
Le dispositif entrera en vigueur au 1er janvier 2015.
Résiliation des contrats Prévoyance et Frais de santé, c'est possible
Nombreux ont été les fleuristes à nous questionner pour rompre les contrats obligatoirement souscrits dans le cadre de la Convention collective nationale Fleuristes, vente et services des animaux familiers.
Depuis de récentes décisions de l'Autorité de la concurrence d'une part et du Conseil constitutionnel d'autre part, de telles résiliations sont possibles. Afin de pouvoir exercer votre droit à choisir la solution qui vous convient le mieux, nous mettons à votre disposition des modèles de courriers à adresser à ou aux organismes qui couvrent les risques Prévoyance et Frais de santé.
N'écoutez que votre propre intérêt et n'attendez pas le résultat de l'appel d'offre lancé par la branche, dont nous pensons que le résultat pourrait être décevant, pour prendre un décision. Dès le 1er novembre, il sera trop tard .... jusqu'à l'année prochaine.
Appel d'offre pour le régime Prévoyance dans la branche
L'Argus de l'assurance a publié, le 19 septembre 2014, un appel d'offre relatif à une procédure de mise en concurrence du régime de prévoyance obligatoire auprès de l'ensembles des organismes assureurs, dans le but annoncé de procéder à une recommandation.
Pour les fleuristes, nous avons analysé cette publication