Val'hor décembre 2013

Merci de compléter le formulaire ci-dessous pour recevoir un extrait du jugement (les références du défendeur ainsi que de l'affaire et de la juridiction seront occultées). En effet ni le fleuriste en question, ni son conseil ne souhaitent être sollicités ce ce sujet.

Les fleuristes qui seraient assignés devant un tribunal pourront nous en demander la copie complète sur justification de leur convocation devant une juridiction dans le champ "Message" ci-dessous, mention qui devra être complétée d'un envoi par mail de cette convocation.

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