Accord frais de santé

Accord "Frais de santé"

Le Journal officiel du 1^er novembre 2012 a publié l'avis préalable à l'extension de l'accord conclu le 3 juillet 2012.

Nous vous rappelons que les textes précédemment signés, étudiés par la COMAREP (Commission des accords de retraite et de prévoyance) avait déjà rejeté à deux reprises et avaient été renvoyés à la négociation collective car ne respectant pas les règles de droit imposées par le Code du travail et le Code de la sécurité sociale.

Après appel d'offres, le SYNAPSES est sur le point de finaliser une solution alternative incluant une gestion performante et la pratique du tiers payant pour les bénéficiaires. Cette offre sera réservée aux adhérents et pourra n'entrer en vigueur qu'au moment où l'obligation serait faite aux professionnels de la branche.

La souscription d'un contrat auprès d'un autre organisme assureur que celui désigné dans la CCN est possible : l'article 3 de l'accord le prévoit en application des dispositions du Code de la sécurité sociale.

Dès finalisation de cet accord nous reviendrons vers vous. Vous aurez alors peu de temps pour prendre position et renvoyer votre bulletin d'adhésion.

Les sondages que nous avons menés sur ce sujet nous ont montré que, ayant pris connaissance des garanties et des barèmes de cet accord, 95,52 % des entreprises qui y ont répondu, ne trouvent pas la solution proposée par le groupe Mornay, satisfaisante. Synthèse du sondage