En 1968 a été signée la Convention collective nationale des fleuristes. Depuis 1994 la Convention collective a été élargie aux métiers de la vente et des services des animaux familiers.

La Convention collective est soumise à la procédure d’extension, c'est à dire qu'elle est applicable à tous les employeurs et pour tous les salariés entrant dans le champ d'application de la branche conventionnelle. Tous les accords et avenants sont soumis à cette procédure d'extension et n'entrent en application, y compris à l'égard des adhérentsdes organisation représentatives des employeurs, qu'après publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.

Dans cette section vous trouverez des informations sur le fonctionnement de la négociation collective ainsi que les documents suivants :

• le texte de la convention collective,
• le guide social,
• les textes des accords et avenants en vigueur, conclus dans le cadre de la Convention collective.

Vous pouvez télécharger la Convention collective dans une version compilée. Ce document, élaboré en interne, l'a été avec toute la rigueur voulue.

Toutefois, seule la brochure éditée par la Direction des journaux officiels fait foi.

Le Journal officiel du 4 novembre 2011 vient de publier l’arrêté du 25 octobre 2011 portant extension de l’accord signé le 9 mai 2011, établissant une nouvelle grille de minima salariaux.

Ces minima sont applicables à compter des rémunérations versées au titre du mois de décembre 2011.

Ces montants ne font l’objet d’aucun rappel dès lors que le SMIC horaire est respecté. Pour s’assurer que le SMIC horaire est respecté, outre la rémunération de base, plusieurs éléments doivent être pris en compte. Il s’agit notamment, pour les mois où elles sont versées :

• de la prime de rendement, individuelle ou collective ;
• de la prime de vacances ou de fin d’année ;
• de la prime de polyvalence ;

mais en aucun cas :

• des majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires ;
• de la prime d’ancienneté ;
• de la prime d’assiduité et autres primes liées à des conditions particulières d’emploi ;
• des remboursements de frais effectivement supportés par le salarié ;
• et des primes collectives liées à la production globale de l’entreprise ou à ses résultats.

* Ces rémunérations minimum s'entendent en brut et pour une durée hebdomadaire de travail de 35 heures , soit 151,67 heures par mois.

L'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 a été publié au Journal officiel du 24 décembre 2010. Il est applicable à compter du 25 décembre 2010, lendemain du jour de sa parution au Journal officiel.

Accord du 9 décembre 2009 (Egalité professionnelle)

L'accord du 1^er juillet 2009 conclu dans le cadre de la Convention collective nationale fleuristes, vente et services des animaux familiers applicable à compter du 1erjuillet 2010 modifie les coefficients actuellement en vigueur et en introduit de nouveaux. Outre le fait de stipuler de façon exhaustive davantage de titres et diplômes, il différencie en outre la taille des établissements ou entreprises de la branche.

D'une façon générale, la transposition est la suivante :

Depuis le 1erjuillet 2010, chaque salarié de la branche fleuristes, vente et services des animaux familiers se verra donc attribuer, conformément au nouveau classement défini par la grille des classifications professionnelles :

1.Un niveau,
2.Un échelon,
3.Un coefficient.

Ces mentions devront obligatoirement figurer sur le bulletin de salaire.

Attention : il convient de respecter, pour le positionnement des salariés dans la nouvelle grille, les règles suivantes :

La mise en œuvre de la nouvelle grille de classification nécessite d’effectuer au préalable, une étude du poste de travail de chacun de vos salariés. En effet, c’est au regard des fonctions réellement exercées par chaque salarié et des qualifications exigées, qu’il vous sera possible de déterminer avec exactitude le niveau, l’échelon et le coefficient correspondants au classement défini par la nouvelle grille des classifications.Ainsi, la grille de correspondance des coefficients, annexée à l’accord, n’a qu’un caractère informatif et ne saurait suffire, à elle seule, pour procéder au nouveau classement.

En tout état de cause, la requalification d’un salarié selon le nouveau système de classifications ne peut en aucun cas entraîner une diminution de la rémunération réelle brute (hors prime d’ancienneté) antérieurement perçue par le salarié.

Par ailleurs, les salaires minima des nouveaux coefficients créés n'ayant pas encore été négociés, il appartient aux chefs d'entreprises de déterminer la rémunération des salariés positionnés aux coefficients concernés, sans que ceux-ci soient inférieurs au coefficients positionnés immédiatement avant. Ainsi, les salariés qui, en application des nouvelles dispositions de la grille des classifications se verraient affectés de coefficients nouvellement créés, n'auraient pas de rémunération minimum fixée mais devraient conserver leur ancienne rémunération tant qu'aucune rémunération minimum étendue ne sera entrée en vigueur.

Selon la jurisprudence, il est établi que les dispositions issues de l'application d'accords collectifs s'imposent à tous dès lors qu'il ont été étendus, même si la stricte transcription du texte ferait que la nouvelle classification serait, pour comparaison avec le précédent classement, à un niveau (au sens de la CCN) ou qualification (non cadre, assimilé cadre, agent de maîtrise ou cadre) d'un niveau inférieur à la condition qu'il n'y ait pas de modification du salaire réel ni des bases de calcul des éléments complémentaires de rémunération.

Accord classifications professionnelles

• 48,00 € par entreprise
• et 0,10% de la masse salariale globale, y compris les rémunérations versées aux apprentis.