Avenant n° 3
Réunis le 4 décembre 2012, les partenaires sociaux de la CCN Fleuristes, vente et services des animaux familiers ont signé un avenant n° à l'accord du 13 juin 2000, portant création d'un fonds de financement du paritarisme.
Pour l'essentiel il s'agit de dispositions tendant à mettre l'accord en cohérence avec le nouveau champ d'application de la CCN et singulièrement la création d'un nouveau secteur concernant les services aux animaux de compagnie. Parmi les principale mesures, on peut noter les points suivants :
-
Article 3 : La contribution forfaitaire n'est plus appelée par entreprise, mais par établissement. Cela impactera les entreprises multi établissements ;
-
Article 6 : La répartition des fonds au sein du collège patronal sera déterminée en fonction de la contribution respoactive de chacun des secteurs.
On notera que, les dispositions de l'article 2 de l'accord du 13 juin 2000 n'ayant pas été modifiées, le recouvrement trimestriel des contributions au fonds de financement du paritarisme semble être illégal.
Date de dernière mise à jour : 05/07/2021
Commentaires