Contrat de génération

En notre qualité d'organisation professionnelle, le Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social vient de s'adresser à nous pour promouvoir ce dispositif permettant, dans les entreprises de moins de 300 salariés, le maintien dans leur emploi des salariés de plus de 57 ans, tout en aidant financièrement l'embauche d'un jeune âgé de 16 à 25 ans, sous forme de CDI, pour pourvoir, à terme, au remplacement du salarié senior.

L'aide d'Etat est de 4.000 € par an.

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le dispositif s'applique de plein droit et l'entreprise est éligible à l'aide d'Etat
Pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 50 et moins de 300 salariés, un accord de branche étendu est nécessaire pour être éligible à l'aide d'Etat. A défaut d'accord de branche, un accord d'entreprise est possible tout autant qu'un plan d'action de l'employeur.
Pour les entreprises de 300 salariés et plus, celles-ci ont obligation de négocier un accord spécifique ou d'établir un plan d'action sur le contrat de génération. Un accord de groupe peut valablement couvrir l'obligation. Cette obligation devra avoir abouti avant le 30 septembre 2013, faute de quoi une pénalité financière de 1 % de la masse salariale (ou de 10 % du montants des exonérations de cotisations sociales, si ce montant est supérieur). Les DIRRECTE opèrent un contrôle de conformité des accord ou des plans d'action qui lui sont soumis.

Important :

Les âges, tant que du senior sont adaptés lorsqu'ils sont reconnus "travailleur handicapé".
Les entreprises de moins de 300 salariés peuvent bénéficier d'un appui pour la mise en oeuvre d'une gestion active des âges. Demande doit en être faite auprès de la DIRRECTE dont dépend l'entreprise.
Il est à noter que le dispositif est également valable au profit du chef d'entreprise âgé de plus de 57 ans qui souhaite céder son entreprise à une jeune qui remplit des mêmes
Si vous avez embauché un jeune répondant aux critères d'âge, et qu'un senior est présent dans l'entreprise, avant la promulgation de la loi qui instaure ce dispositif, vous pouvez bénéficier du dispositif en en faisant le demande avant le 15 juin 2013.
L'aide d'Etat mentionnée ci-dessus s'entend pour un CDI à temps plein. Par voie de conséquence, un prorata est appliqué si le temps de travail est compris entre 80 % et 100 %. L'aide est suspendue en deça de 80 %.

Nos services sont à votre disposition pour vous aider dans vos démarches.

Courrier DGEFP