Le Journal officiel du 10 janvier 2015 a publié le décret n° 2015-13 du 8 janvier 2015 relatif à la procédure de mise en concurrence des organismes dans le cadre de la recommandation prévue à l'article L.912-1 du Code de la sécurité sociale.
La publication de ce décret fait suite, notamment, à deux décisions du Conseil constitutionnel qui avait jugées contraires à la Constitution certaines dispositions de l'article L.912-1 du Code de la sécurité sociale, article sur lequel se fondaient les organes délibérants de la négociation collective pour imposer des organismes de protection sociale.
Ce texte qui est codifié au Code de la sécurité sociale, impose aux partenaires sociaux un grand formalisme, encadre l'accès de tous les organismes qui le souhaitent à concourir sans exclusive à l'appel d'offre, assure la transparence du dispositif et tente d'assurer l'impartialité des organisations lors du choix du ou des organismes recommandés, en prohibant les situations de conflit d'intérêt.
Ainsi :
| Article |
Dispositions |
| D.912-1 |
Obligation de la procédure d'appel d'offre, préalable à tout accord de prévoyance ou de frais de santé. Les partenaires sociaux et les experts qu'ils peuvent s'adjoindre sont tenus à une stricte neutralité qu'il leur appartient de respecter et faire respecter. |
| D.912-2 |
Obligation de rédiger un compte-rendu de chaque réunion organisée dans le cadre de la procédure de mise en concurrence. Le cas échéant, ces documents pouraient permettre d'établir les choses. |
| D.912-3 |
L'appel à la concurrence doit faire l'objet d'un avis dans un journal d'annonces légales ainsi que dans une publication du secteur des assurances. |
| D.912-4 |
Dispositions obligatoires devant figuer dans l'appel d'offre. |
| D.912-5 |
Dispositions auxquelles doivent avoir accès les organismes qui concourrent à l'appel d'offre. |
| D.912-6 |
Modalités de recevabilité des candidatures. |
| D.912-7 |
Information des organismes qui n'auront pas été retenus. |
| D.912-8 |
Caractère public de la composition de la commission à l'égard des candidats à l'appel d'offre. |
| D.912-9 |
Critères établissant la situation de conflit d'intérêt des membres de la commission paritaire ou de la commission spéciale et des experts qu'ils peuvent s'adjoindre ainsi que les modalités de leur mise en oeuvre |
| D.912-10 |
| D.912-11 |
| D.912-12 |
Documents que les organismes cansdidats doivent joindre à leur dossier de demande. |
| D.912-13 |
Modalités spécifiques à la demande d'extension d'un accord conclu suite à une procédure de mise en concurrence. La liste des documents à joindre à la demande d'extension fera l'objet d'un arrêté ministériel ulté |
décret n° 2015-13 du 8 janvier 2015 (162.12 Ko