Financement du paritarisme
Afin de ne pas faire peser sur les seuls adhérents des syndicats patronaux signataires de la convention collective le coût généré par le fonctionnement des intances paritaires, les partenaires sociaux ont mis en place en 2000 un fonds de financement du paritarisme.
Collectée par Klésia, une contribution est mise à la charge des entreprises dans les conditions suivantes depuis le 1er janvier 2009 :
- 48,00 € par entreprise
- et 0,10% de la masse salariale globale, y compris les rémunérations versées aux apprentis.
Accord du 13 juin 2000 portant création d'un fonds de financement du paritarisme
Date de dernière mise à jour : 05/07/2021
Commentaires
