Opposition à l'extension de l'avenant n° 16

Le Journal officiel du 11 juin 2014 a publié un avis préalable à l'extension d'un avenant conclu dans le cadre de la Convention collective nationale fleuristes, vente et services des animaux familiers.

Il s'agit de l'avenant n° 16 à l'accord de prévoyance du 9 décembre 1997, conclu le 8 janvier 2014. Par cet avenant, et en raison des excédents accumulés par le régime obligatoire de prévoyance, les montants de certaines allocations sont revalorisées :

La rente temporaire est portée de 12 % à 16 % avec fixation d'un montant minimum de 4.000 € par an
La rente viagère est portée de 8 % à 12 %, avec fixation d'un montant minimum de 3.000 € par an.
La rente éducation est fixée :

- à 20 % jusqu'à l'âge de 14 ans révolus, avec un minimum annuel de 4.000 € par bénéficiaire
- à 25 % entre 15 ans et 17 ans révolus, avec un minimum annuel de 5.000 € par bénéficiaire
- à 25 % entre 18 ans et 25 ans révolus, avec un minimum annuel de 5.000 € par bénéficiaire, sachant que cette rente est versée sans limite d'âge pour les enfants en situation d'invalidité.

Les taux mentionnés sont exprimés en pourcentage du traitement de base.

Les autres dispositions ne sont pas modifiées.

Nous avons décidé de porter opposition à l'extension de cet accord car les conditions d'application de cet avenant sont discriminatoires. En effet les signataires de ce texte ont décidé qu'il entre en application de façon rétroactive pour les entreprises adhérentes à l'une des organisations patronales signataires, alors qu'elle serait différée pour les autres entreprises. Cette disposition n'est pas acceptable car, les fonds étant mutualisés, les adhérents de ces organisations en retireraient un avantage indu.

Le courrier d'opposition a été remis le 25 juin 2014, directement entre les mains d'un représentant de la Direction générale du travail. Parallèlement à cela nous avons fait part de cette opposition au secrétariat de la COMAREP (Ministère des affaires sociales et de la santé - Direction de la Sécurité sociale), où il nous a été précisé que ce texte serait étudié au mois de septembre 2014.

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Avenant n° 16 (77.71 Ko)