A l'invitation de des dirigeants de LPSB Conseil, nous étions présents au petit déjeuner de travail orgnaisé le 17 mars 2015 qui avait pour thème "Recommandation de branche : la nouvelle donne".
Maître Magali Delteil, avocate au cabinet Laurence Lautrette Avocats & associés est intervenue pour rappeler les enjeux dans un contexte juridique mouvant et commenter, notamment, les récentes décisions du Conseil constitutionnel (13 juin 2013), du Conseil d'Etat (26 septembre 2013), de la Cour d'appel de Paris (16 octobre 2014), de la chambre sociale de la Cour de cassation (11 février 2015) ainsi que la nouvelle rédaction de l'article L.912-1 du Code de la sécurité sociale.
On le sait, la rédaction du nouvel article L.912-1 du Code de la sécurité sociale était rendue nécessaire après la censure de la version antérieure de cet article par le Conseil constitutionnel, information que nous avons déjà relatée à l'époque. Le nouveau dispositif, plus libéral, prescrit que les branches ne peuvent plus procéder à des désignations, ni en prévoyance, ni en frais de santé mais à des recommandations à la condition impérative que les accords par lesquels des institutions sont recommandées, celles-ci doivent prévoir des garanties présentant un degré élevé de solidarité.
Ensuite, Edith Bocquaire, ancienne directrice du Bureau Commun des Assurances Collectives (BCAC) et auteur de nombreux ouvrages à caractère technique dans le domaine de l'assurance collective des personnes est intervenue pour préciser les enjeux sur les comptes des branches professionnelles et notamment le sort des provisions d'égalisation et des réserves constituées par les régimes et leurs éventuelles dévolutions.
Enfin, une table ronde a réuni trois acteurs de la négociation collective (2 représentants de syndicats de salariés et 1 représentant d'une organisation professionnel d'employeurs) dont Luc Ladonne, délégué-général SYNAPSES. A cette occasion nous avons pu faire partager notre expérience à un auditoire intéressé, notamment par l'anticipation des jurisprudences rappelées ci-dessus ainsi que des recommandations que nous avons peu donner à nos adhérents avant que l'arrêté d'extension de l'accord Frais de santé dans la branche Fleuristes, vente et services des animaux familiers n'entre en vigueur, offre en outre proposée à toutes les entreprises qui ne bénéficient pas d'une telle couverture avant que cela ne devienne obligatoire au profit de tous les salariés.
A l'issue de ce petit déjeuner nous avons pu échanger en privé avec de nombreux participants intéressés par notre expérience.
