Salaires minimum au 1er janvier 2014
Le Journal officiel du 6 décembre 2013 a publié l'arrêté d'extension de l'accord du 27 juin 2013 relatif aux salaires minimaux. Ces revalorisations seront effectives le 1er janvier 2014.
Ces salaires minimum sont applicables à toutes les entreprises du champ d'activité pour tous leurs salariés. Ils sont applicables aux salaires relatifs aux périodes courant à compter du 1er janvier 2014.
Toutefois, s'agissant des salariés positionnés aux échelons 110 et 120 de la grille des classifications professionnelles et dont la rémunéraion horaire est égale à la base indiciaire, il convient de leur appliquer le SMIC, soit 9,53 € par heure ou 1.445,38 € par mois pour une durée de travail hebdomadaire de 35 heures, soit 151,67 heures par mois.
Pour s’assurer que le SMIC horaire est respecté, outre la rémunération de base, plusieurs éléments doivent être pris en compte. Il s’agit notamment, pour les mois où elles sont versées :
- de la prime de rendement, individuelle ou collective ;
- de la prime de vacances ou de fin d’année ;
- de la prime de polyvalence ;
mais en aucun cas :
- des majorations pour heures supplémentaires ou complémentaires ;
- de la prime d’ancienneté qui doit être calculée sur le salaire conventionnel ;
- de la prime d’assiduité et autres primes liées à des conditions particulières d’emploi ;
- des remboursements de frais effectivement supportés par le salarié ;
- et des primes collectives liées à la production globale de l’entreprise ou à ses résultats.
Nos services sont à votre disposition pour vous aider à la mise en place de cette nouvelle grille des rémunérations.
Date de dernière mise à jour : 05/07/2021
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