Depuis de nombreux mois, nous nous battons aux côtés des fleuristes afin qu'ils n'aient pas à s'acquitter d'une contribution contestée par de nombreux professionnels.
Par ailleurs, par un jugement du 2 août 2013, le Tribunal de proximité de Flers a déclaré que les arrêtés d'extension permettant à Val'hor de procéder au recouvrement de cette contribution étaient "incompatibles avec le protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 20 mars 1952". Du fait du choix de la juridiction de proximité, le jugement rendu l'a été en dernier ressort, malgré l'appel formé par Val'hor.
Néanmoins, malgré le fait que de nombreux professionnels aient suivi nos recommandations en retournant leur déclaration d'activité tout en se prévalant du jugement du Tribunal de proximité de Flers, Val'hor tente de procéder au recouvrement des contributions, en général 132,00 € en usant des moyens de contrainte que la loi met à sa disposition. Nombreux sont les fleuristes qui, voulant éviter des complications pour un tel montant, règlent afin de ne pas s'exposer à des frais de recouvrement et, éventuellement, des frais de justice.
C'est la raison pour laquelle nous avons pris une initiative forte, au sujet de laquelle nous communiquerons plus largement, ultérieurement.
Toutefois, si d'ici au mois d'octobre 2014, vous recevez un courrier recommandé, une mise en demeure ou une assignation devant une juridiction, nous vous ferons part de la marche à suivre en complétant le formulaire ci-dessous.
