Pénibilité au travail

La loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite incluait des dispositions concernant la création du compte personnel de prévention de la pénibilité. 

Les décrets précisant les modalités de mise en place de ce compte personnel de prévention de la pénibilité sont parus au Journal Officiel du 10 octobre 2014. Ils énoncent, notamment, les dix facteurs de pénibilité qui devront être pris en compte et les seuils d’exposition concernant les salariés pour la mise en œuvre du dispositif.

Le dispositif entrera en vigueur au 1^er janvier 2015.

Quatre critères de pénibilité seront applicables au 1^er janvier 2015 :

• Le travail de nuit,
• Le travail en équipes successives alternantes,
• Le travail répétitif,
• Le risque hyperbare.

Six autres critères verront leur application reportée au 1^er Janvier 2016. Il s’agit des critères suivants :

• Les manutentions manuelles de charges,
• Les postures pénibles,
• Les vibrations mécaniques,
• Les agents chimiques dangereux,
• Les températures extrêmes,
• Le bruit.

Les conditions d'exposition à chacun des risques (actions ou situations, durées, intensité minimale, etc...), sont spécifiées à l'article D.4161-2 du Code du travail. 

S’agissant des cotisations :

Cotisation socle appliquée à l'ensemble de la masse salariale de l'entreprise, dès lors qu'au moins un salarié a été exposé à la pénibilité :

Aucune cotisation pour les années 2015 et 2016. A compter de 2017, une cotisation spécifique à la seule charge de l'employeur sera appliquée sur toutes les entreprises. Le taux en est fixé à 0.01 % de la masse salariale de l'entreprise alors que la loi prévoyait initialement le taux de 0,2 %. 

Cotisation spécifique supplémentaire, déterminée pour chaque salarié exposé à la pénibilité :

• Lorsqu'un salarié est exposé un seul facteur de pénibilité, la cotisation est de 0,10% de la masse salariale de la personne considérée pour 2015 et 2016, puis 0,20 % à compter de 2017 (la loi prévoyait que le taux soit compris entre 0,30 % et 0,80 %).
• Lorsqu'un salarié est exposé plusieurs facteurs de pénibilité, la cotisation est de 0,20% de la masse salariale de la personne considérée pour les années 2015 et 2016 puis 0,40 % à compter de 2017 (la loi prévoyait que le taux soit compris entre 0,60 % et 1,60 %).

Chaque salarié concerné se verra attribuer, annuellement :

• Quatre points pour un salarié exposé à un facteur de risque,
• Huit points s'il est est posé à plusieurs factreurs de risques.

Les salariés exposés à un facteur de risque, nés avant le 1er juillet 1956 verront leur capital-points, doublé.

Les points ainsi capitalisés ne pourront dépasser le nombre de 100 durant toute une carrière professionnelle.

Les points capitalisés pourront être utilisés :

• soit pour suivre des actions de formation professionnelle en vue d'accèder à un emploi non exposé à un facteur de risque ou qui y est moins exposé (1 point donne droit à 25 heures de formation),
• soit pour obtenir un complément de rémunération en compensation d'un travail à mi-temps (10 points pour une durée de 3 mois),
• soit, enfin, pour obtenir une majoration de durée d’assurance vieillesse (10 points pour un trimestre).

L'entreprise a l'obligation d'évaluer l'exposition potentielle de ses salariés aux différents facteurs de de risques puis, en cas de dépassement des seuils, de remplir une fiche individuelle d'exposition dont les données devront être transmises à la CARSAT, pour attribution des points.

Nous reviendrons sur les modalités d'utilisation des points capitalisés sur le compte pénibilité.

Sources :

• Loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (541.08 Ko)
• Décret n° 2014-1155 du 9 octobre 2014 relatif à la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, aux modalités de contrôle et de traitement des réclamations. (173.27 Ko)
• Décret n° 2014-1156 du 9 octobre 2014 relatif à l’acquisition et à l’utilisation des points acquis au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité. (180.84 Ko)
• Décret n° 2014-1157 du 9 octobre 2014 relatif au fonds de financement des droits liés au compte personnel de prévention de la pénibilité. (172.49 Ko)
• Décret n° 2014-1158 du 9 octobre 2014 relatif au document unique d’évaluation des risques et aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité. (139.01 Ko)
• Décret n° 2014-1159 du 9 octobre 2014 relatif à l’exposition des travailleurs à certains facteurs de risque professionnel au-delà de certains seuils de pénibilité et à sa traçabilité. (150.38 Ko)
• Décret n° 2014-1160 du 9 octobre 2014 relatif aux accords en faveur de la prévention de la pénibilité. (139.41 Ko)