RSI : Décision de la Cour de cassation

A plusieurs reprises nous avons abordé dans ces pages la problématique du RSI, la régularité du système, l'acharnement dans la procédure de recouvrement.

Une récente décision de la Cour de Cassation, par une jurisprudence du 3 novembre 2016 (Cass. civ. 2e, 3 novembre 2016, pourvoi 15-20433), vient de modifier cette jurisprudence en profondeur. Elle a en effet annulé une décision de cour d’appel validant un recouvrement dont le chef d’entreprise concerné considérait que la motivation était insuffisante et ne reflétait pas la réalité des sommes dues.

La Cour de Cassation a considéré que le défaut de motivation de la contrainte délivrée après mise en demeure, était une cause de nullité. Pour la Cour, tous les documents qui établissent une créance doivent permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation. Cette connaissance concerne la nature, le montant des cotisations réclamées, mais également la période concernée.

Sans ces indications, la demande de recouvrement est réputée nulle. L'arrêt de la Cour d'Appel est ainsi cassé et la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence aura à connaître de cette affaire.

Vous pouvez prendre connaissance de la totalité de l'arrêt de la Cour de cassation. Nous avons noté une coquille dans le 3^ème attendu mais, s'agissant manifestement d'une erreur matérielle elle ne devrait pas être de nature à le remettre en cause.

Arrêt de la Cour de cassation (130.35 Ko)